Rectorat de l'Académie de Limoges

Les principes de la commande publique L’article L. 3 du code de la commande publique dispose que les acheteurs et les autorités concédantes, respectent et mettent en ½uvre :

• la liberté d’accès aux contrats ;
• le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique ;
• la transparence des procédures.

Des outils : Deux fiches issues du Vademecum des adjoints gestionnaires :

• L’état prévisionnel des achats
• L’autorisation de passer des marchés
• Fiche DAF A3 Juin 2019 - la dématérialisation des marchés publics
• le guide très pratique pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés

Des sites

• le site de l’AJI
• Le Guide de l’achat public en EPLE réalisé par l’académie d’Aix Marseille - 01.01.2020
• Simulateur calcul intérêts moratoires

Réglementation

• "Code des marchés publics 2016" applicable à compter du 01/04/16.

On ne peut plus parler de "Code des marchés publics" car il s’agit d’un ensemble de textes dont les deux principaux sont l’ordonnance n° 2015-899 et son décret d’application soit le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics. Cet ordonnancement de textes ouvrant la voie au code de la commande publique.

• Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1^er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date. Il se décompose en deux parties :
• une partie législative annexée à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
• une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Il comporte 21 annexes du CCP publiées fin mars 2019 juste avant son entrée en vigueur.

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, il constitue une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique.

• L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre à ses acteurs de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Elle prévoit une certain nombre d’assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.).

Les risques juridiques - sanctions pénales

• Délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal
• Prise illégale d’intérêt (article 432-12 du code pénal