Rectorat de l'Académie de Limoges

Instruction dans la famille

Références légales et réglementaires :

  Code de l’éducation : articles R131-11 à D131-11-13
Modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

  Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d’inscrire l’enfant à l’issue du second contrôle (article 227-17-1)

  Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire

  Code de l’éducation : articles R426-2 et R426-2-1
Cned réglementé

  Code de l’éducation : article L131-5
Sanctions pénales en cas d’inscription dans une école privée ouverte illégalement

  Code de l’éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l’inscription

  Code de l’éducation : articles R131-12 à R131-16-4
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat

  Code de l’éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales

  Code de l’éducation : article D131-11-10

Obligation scolaire de 3 à 6 ans : les jardins d’enfants
Article 18 loi 2019-791 (applicable à titre expérimental jusqu’en aout 2024, et à titre définitif à compter du 1er aout 2024)

Vademecum et circulaires
Vademecum 2020 ((non à jour de la réforme sur le régime d’autorisation, mais toujours valable sur la question du contrôle pédagogique et des mises en demeure)

Fiche DAJ "Infractions et obligation scolaire"

FAQ