Infos complémentaires
Article 18 - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) - Légifrance
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B11 FAQ IEF mars2024
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VDM IEF nov20
-- PDF - 2.1 Mo
oct 2022 Fiche DAJ infractions liées à l\’obligation scolaire
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Références légales et réglementaires :
Code de l’éducation : articles R131-11 à D131-11-13
Modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d’inscrire l’enfant à l’issue du second contrôle (article 227-17-1)
Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire
Code de l’éducation : articles R426-2 et R426-2-1
Cned réglementé
Code de l’éducation : article L131-5
Sanctions pénales en cas d’inscription dans une école privée ouverte illégalement
Code de l’éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l’inscription
Code de l’éducation : articles R131-12 à R131-16-4
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat
Code de l’éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales
Code de l’éducation : article D131-11-10
Obligation scolaire de 3 à 6 ans : les jardins d’enfants
Article 18 loi 2019-791 (applicable à titre expérimental jusqu’en aout 2024, et à titre définitif à compter du 1er aout 2024)
Vademecum et circulaires
Vademecum 2020 ((non à jour de la réforme sur le régime d’autorisation, mais toujours valable sur la question du contrôle pédagogique et des mises en demeure)
Fiche DAJ "Infractions et obligation scolaire"
FAQ
Information mise en ligne le 23 janvier 2023
, revue le 30 avril 2024
par Puigrenier Valerie.
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