Rectorat de l'Académie de Limoges


Instruction dans la famille

Références légales et réglementaires :

-  Code de l’éducation : articles R131-11 à D131-11-13
Modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

-  Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d’inscrire l’enfant à l’issue du second contrôle (article 227-17-1)


-  Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire

-  Code de l’éducation : articles R426-2 et R426-2-1
Cned réglementé

-  Code de l’éducation : article L131-5
Sanctions pénales en cas d’inscription dans une école privée ouverte illégalement

-  Code de l’éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l’inscription

-  Code de l’éducation : articles R131-12 à R131-16-4
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat

-  Code de l’éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales

-  Code de l’éducation : article D131-11-10

Obligation scolaire de 3 à 6 ans : les jardins d’enfants
Article 18 loi 2019-791 (applicable à titre expérimental jusqu’en aout 2024, et à titre définitif à compter du 1er aout 2024)

Vademecum et circulaires
Vademecum 2020 ((non à jour de la réforme sur le régime d’autorisation, mais toujours valable sur la question du contrôle pédagogique et des mises en demeure)

Fiche DAJ "Infractions et obligation scolaire"

FAQ

                                                                                                                                                       

Vos interlocuteurs


Information mise en ligne le 23 janvier 2023 , revue le 30 avril 2024 par Puigrenier Valerie. Si vous constatez une erreur ou une omission, contactez cet auteur directement : valerie.puigrenier@ac-limoges.fr.


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