Rectorat de l'Académie de Limoges


Le recouvrement contentieux

Téléchargez le support de présentation du séminaire du 7 novembre 2013 consacré au recouvrement contentieux.

A noter le relèvement à 15 euros du seuil règlementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (art D 1611-1 du CGCT). Le décret du 7 avril 2017 vient de modifier le seuil prévu à l’article D1611-1 du CGCT en le portant de 5€ à 15€. Rappel : l’article R421-67 du code de l’éducation renvoie à cet article : "les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l’article L1611-5 du CGCT, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l’article D1611-1 du même code"



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