Rectorat de l'Académie de Limoges

La taxe d’apprentissage

- Les textes :

  La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l’apprentissage et de ses modalités de financement. Entre autres, elle regroupe différents prélèvements obligatoires dus par les entreprises sous un système commun : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance : la CUFPA.
Les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) peuvent sous certaines conditions capter une partie de cette CUFPA due par les entreprises au titre du soutien et de l’aide à la formation professionnelle. Les sommes reçues entrent alors dans le budget de l’EPLE et viennent compléter les autres ressources financières.

  L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage modifie le code du travail en apportant des évolutions majeures au circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage (ex « hors quota »).
L’article L6241-4 du code du travail dispose que les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d’apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l’article L. 6241-2 :
1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire, dans l’une des catégories d’établissements habilités mentionnées à l’article L. 6241-5.
2° Les subventions versées à un centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
L’article L6131-4 du code du travail dispose que la Caisse des dépôts et des consignations est chargée d’affecter les fonds, pour le compte de l’employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l’article L. 6241-2 du présent code. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

  La liste régionale des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est disponible auprès du service instructeur du Rectorat, la DAFPIC (Thierry NADAUD - 05.55.11.43.34).

-La réforme à compter de 2023 :

La collecte sera opérée par l’URSSAF et la MSA et la répartition se fera par le biais de la plateforme dématérialisée SOLTéA, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce dispositif ne change rien à la relation partenariale entre les EPLE et les financeurs, puisque ceux-ci effectueront leurs choix de fléchage (de fin mai à mi-septembre 2023).

  A compter de début mai 2023, la plateforme SOLTéA sera accessible aux EPLE pour saisir leurs coordonnées bancaires sur ladite plateforme de manière sécurisée (transmission d’un code secret par voie postale). https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/soltea-une-plateforme-au-service-des-etablissements-beneficiaires-du-solde-de-la-taxe
De fait, les établissements qui n’auront pas saisi leurs coordonnées bancaires avant le 6 septembre ne pourront pas percevoir de fonds issus du solde de la taxe d’apprentissage. Les établissements pourront également vérifier et compléter les données d’information qui les concernent.
Enfin, ils auront la possibilité de générer un lien URL d’accès à la fiche de leur établissement sur SOLTéA de manière à la communiquer à leurs partenaires employeurs.

  Les virements opérés par la Caisse des Dépôts conformément aux choix des employeurs seront effectués le 15 juillet (pour les employeurs ayant effectué leurs choix de fléchage entre fin mai et le 15 juillet), le 15 septembre (pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant le 15 juillet).
Un virement complémentaire sera effectué le 15 octobre pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun voeu d’affectation.
Dès lors que la Caisse des Dépôts effectuera un versement à destination d’un établissement, il lui sera notifié automatiquement, par message électronique, qu’une synthèse de versement est mise à sa disposition.
Elle figurera dans son espace sécurisé et contiendra le détail des versements effectués pour l’établissement et sera disponible à l’export.