Rectorat de l'Académie de Limoges


La prise de poste des comptables

Infos complémentaires

Fiche de procedure - organisation - passation de service
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Liste des documents pour passation service
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Passation de service
-- PDF - 578.5 ko


Passation de service

Fiche de procédure Organisation Passation de service (académie de toulouse)

Fiche technique GFC

Liste des documents à produire

Cautionnement

Décret n° 64-485 du 2 juillet 1964 modifié par le décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics

Arrêté du 24 novembre 2000 modifié organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics d’enseignement locaux d’enseignement

Le montant du cautionnement s’élève à 3% du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l’établissement ou du groupement d’établissements, constaté au titre du dernier exercice écoulé, arrondi au multiple de 100 ¤ le plus voisin. Il ne peut être inférieur à 15 200 euros ou supérieur à 137 000 euros. La période d’application concerne par conséquent des années civiles. L’agence comptable fera l’objet d’un arrêté de cautionnement établi par l’autorité académique.

                                                                                                                                                       

Vos interlocuteurs


Information mise en ligne le 10 février 2021 , revue le 13 juillet 2021 par Stortz Carole. Si vous constatez une erreur ou une omission, contactez cet auteur directement : carole.stortz@ac-limoges.fr.


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